CGV & CGU

BLOOPRINT CREATION – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 18 mars 2024. Annule et remplace toutes les versions antérieures.    

OBJET

Valérie CARUANA Blooprint Création a pour activité principale le graphisme numérique et le webdesign. Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Valérie CARUANA Blooprint Création  pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Valérie CARUANA Blooprint Création, graphiste indépendante. Le client et Valérie CARUANA Blooprint Création s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale désignée comme « devis » ci-jointe, a valeur de bon pour commande (une fois daté et signé) des services décrits dans le document présent et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Valérie CARUANA Blooprint Création qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions. N° Siret 844199109 00019 – RM86.  En tant qu’auto entreprise Valérie CARUANA Blooprint Création n’est pas soumis à la TVA comme stipulé par l’article 293 B du CGI. Siège Social : 5 clos de la chaume 86190 Vouillé. blooprint.creation@gmail.com

GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties lors de la réalisation de projets par Valérie CARUANA Blooprint Création pour ses clients dans le cadre de son activité d’auto­entrepreneur en design graphique. Valérie CARUANA Blooprint Création peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement. En cas de modifications, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Le client faisant appel aux services de Valérie CARUANA Blooprint Création reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57­298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le client apposera lors de la commande sa signature ainsi que la mention manuscrite « bon pour accord »,  ce qui convertira le devis en Bon de commande.

OBJET DE LA PRESTATION
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description / désignation / nature de la prestation » sur le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité ni désigné dans ce même champ. Toute nouvelle prestation à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. La prestation consiste en : La création d’une maquette : la création d’une trame, la mise en page graphique, la saisie du contenu fourni par le client, l’ajout des mentions légales, ainsi que la création du fichier prépresse. Cette maquette est constituée d’éléments graphiques libres de droits. Dans le cas d’images non libres de droits, celles-ci seront facturées selon les tarifs en vigueur. Se reporter aux CGV ci-jointes, SVP merci. La création d’une maquette inclut un forfait de 3 aller-retours (3 présentations de projets / 3 demandes de corrections/ modifications) au maximum. Au-delà, toute modification reste possible, au tarif de 50 euros TTC/heure, du lundi au vendredi de 8h45 à 18h. La réalisation et / ou la finalisation de la maquette peut inclure un rdv en visio conférence de 50 minutes (via des applications gratuites), dans la limite des 3 aller-retours mentionnés et selon les disponibilités de Valerie Caruana, Blooprint Création. Un client ne saurait conditionner la validation d’un projet à la tenue d’un rdv en visioconférence ou un rdv physique. Les défaillances de connexion lors des rdv en visioconférence ne sauraient être imputés à Valérie CARUANA Blooprint Création.

DROITS SUR LES TRAVAUX REALISES
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis et la facture, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Une idée proposée par le client ne constitue pas une création. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Valérie CARUANA Blooprint Création tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété Valérie CARUANA Blooprint Création. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé, avec les facturations que cela pourra induire.

Dans l’éventualité où un client s’approprie et diffuse un projet pour lequel il ne se serait pas acquittés du montant total TTC facturé, Valerie Caruana, Blooprint Création se réserve le droit d’entamer des poursuites et ce en accord avec le Code français de la propriété intellectuelle.

ELEMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Valérie CARUANA Blooprint Création et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images qui seront désignées explicitement sur la facture comme sur le devis, et qui seront facturés.
En cas de fourniture d’éléments par le client que ce dernier souhaite voir figurer sur la maquette du projet, celui-ci fait parvenir à Valérie CARUANA Blooprint Création l’ensemble des fichiers et éléments de la charte graphique souhaités (textes, polices et images, même issu de tiers, en libre de droits ou achetées mais impérativement avec preuve de l’acquisition de la licence) avant le début de la création. La retouche et l’adaptation d’éléments graphiques non adéquat pour l’intégration sur des fichiers prépresse, ne sont pas inclues dans le forfait présenté. Toute retouche d’image, prise de photographie, création d’éléments graphique pourra faire l’objet de facturation supplémentaire et n’est pas inclue dans la tarification de base présentée au client.  Ce dernier assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Valérie CARUANA Blooprint Création, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle, et décharge définitivement et inconditionnellement Valérie CARUANA Blooprint Création contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Dans le cas de la création de logo créé par Valérie CARUANA Blooprint Création, il incombe au client d’effectuer les démarches relatives au dépôt de son logo auprès de l’INPI afin de bénéficier de la protection du droit des marques. La prestation de création de logo proposée par Valérie CARUANA Blooprint Création n’inclue pas les frais relatifs à ce dépôt. En outre, Valérie CARUANA Blooprint Création, inclue dans le forfait de création de logo, la cession de ses droits d’auteurs, matérialisée par la signature d’un contrat de cession des droits selon le modèle de l’APIE.  SUR LE DROIT A L’IMAGE : Valérie CARUANA Blooprint Création invite le client à se reporter à L’article 9 du Code Civil sur le Droit à l’image et le respect de la vie privée et l’article 226-1, 2° du Code pénal sur l’atteinte à la vie privée.

BON DE COMMANDE ET DEBUT DES TRAVAUX
Aucun contact téléphonique, ni confirmation orale, ni envoi de SMS, ne suffit ni ne vaut engagement. C’est exclusivement la signature du devis/BAT accompagné des CGV qui vaut pour acceptation de ces dernières. Le devis signé ou validé par mail fait office de bon de commande. Celui – ci s’accompagne systématiquement du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir dès lors que le montant total facturé est supérieur à 600 euros TTC et un règlement de la totalité du montant TTC dans le cas des commandes dont le montant excède 1800 euros TTC. Le versement d’un acompte induit l’acceptation et la validation définitives du BAT communiqué.  

Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (signature du BAT + versement de l’acompte par virement). Les prestations débutent au règlement d’un acompte de 50% et se terminent avec la livraison du projet et le règlement du montant TTC restant sur la facture. Les prix stipulés sur le devis sont exprimés TTC et sont valables 10 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux­-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Si la validation du devis intervient après le délai de validité du devis, Valérie Caruana Blooprint Création se réserve le droit d’ajuster si nécessaire les tarifs précédemment stipulés. Le BAT a pour objet la validation des textes et/ou de la mise en page du document. Une fois le BAT validé, plus aucun élément graphique ne peut être modifié et Blooprint Création ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs orthographiques ou typographiques. À ce titre, il est demandé au donneur d’ordre de bien vouloir attentivement vérifier tous les éléments textuels et la disposition des éléments graphiques, numéros de téléphone, noms des collaborateurs, adresses, horaires.  Les couleurs et visuels ne sont en aucun cas contractuels. Une épreuve de sortie contractuelle doit faire l’objet d’un nouveau devis. La qualité des images peut être réduite substantiellement dans le cas d’un envoi par e-mail. La phase de production intervient dès validation du BAT.  La validation du BAT induit l’acceptation des Conditions Générales de Vente. En signant et en acceptant le devis vous acceptez nos CGV disponibles sur https://blooprintcreation.com rubrique nos CGV.  Il est demandé au donneur d’ordre d’indiquer les éventuelles modifications/corrections souhaitées AVANT de valider le BAT qui vaut pour Bon de Commande. Toute demande de modification intervenant après la validation du BAT ne pourra être prise en compte. La seule signature sur le BAT engage contractuellement le donneur d’ordre. 

DELAIS DE REALISATION DES COMMANDES

Estimation du temps de réalisation : maquette de carte de restaurant / d’affiche : entre 5 et 10 jours ouvrés en moyenne. Fabrication et marquage de gobelets : environ 4 à 6 semaines selon la période de l’année. Création de site internet : entre 8 et 10 semaines. Les délais de réalisation précis vous sont communiqués à la signature du devis. L’estimation du temps de fabrication et d’acheminement est fonction du contexte et de l’affluence des commandes. Vous serez informé précisément des délais qui ne sont pas imputables à Valérie Caruana, Blooprint Création. Les retards de fabrication et d’acheminement ne peuvent nullement être imputés à Blooprint Création.

MENTIONS COMMERCIALES ET DROITS DE PUBLICITE
Valérie CARUANA Blooprint Création se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention publicitaire indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création Graphique ou Conception par : Blooprint Création, assortie d’un lien éventuel ou d’un QR code pointant vers le site professionnel de son activité. La signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Valérie CARUANA Blooprint Création se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le demandeur sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, brochure, portfolio, blog, etc.) et lors de ses démarchages professionnels. Le client peut demander par écrit à ce que certaines mentions soient éventuellement masquées, ces mentions seront à préciser dans le courrier de demande du client.

TVA, FACTURE ET REGLEMENT
Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé. Les règlements se font par virement bancaire. Le statut d’auto­entrepreneur interdit au Graphiste d’émettre des factures sans TVA, ou de la distinguer sur la facture (TVA non applicable, art.293B du CGI). Un acompte de 50% du prix global des prestations doit être versé pour valider la commande dont le total est supérieur à 600 euros et un règlement de la totalité du montant TTC dans le cas des commandes dont le montant excède 1800 euros. Le reste du solde est facturé lors de la livraison. Le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441­6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 15 % de la facture totale par quinzaine de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441­5). En cas de non-paiement, l’ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du client.

ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
Le Client ne pourra exercer un droit de rétractation s’agissant des services dans la mesure où, conformément aux dispositions de l’article L.121­20­2 du Code de la consommation, l’exécution des prestations aura débuté, avec son accord. En cas de rupture de contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Toute annulation de commande par le Client doit obligatoirement être formulée par écrit ou par mail. Une commande déjà entrée en processus de réalisation ne sera donc pas remboursée. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris et pour les frais engagés par Valerie Caruana, Blooprint Création.

INCAPACITE DE TRAVAIL et CAS DE FORCE MAJEURE
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire Valérie CARUANA Blooprint Création se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès que possible, en fonction de son incapacité. Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits de circonstances irrépressibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

DONNEES PERSONNELLES & CONFIDENTIALITE
Les données personnelles récoltées dans le cadre de la collaboration entre les parties serviront uniquement à des fins de réalisation de la prestation dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente. Valérie CARUANA Blooprint Création ne cède aucune information personnelle ni aucune coordonnée concernant ses clients. Se reporter si nécessaire à la politique de confidentialité conforme aux RGPD sur https://blooprintcreation.com rubrique « Politique de confidentialité ».

Valérie Caruana, Blooprint Création Siret 844199109 00019 – RM86.         Mise à jour des présentes CGV le 18 mars 2024.