Blooprint Création conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026. Annule et remplace les versions antérieures.    

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties lors de la réalisation de projets par Valérie CARUANA – Blooprint Création, auto-entrepreneur en design graphique (ci-après « le Prestataire »), pour ses clients (ci-après « le Client »). « Client » : toute personne morale ou physique sollicitant ses services. « Prestataire » : Valérie CARUANA – Blooprint Création. « Tiers » : toute personne ou entité extérieure au contrat. Le Prestataire peut modifier les CGV. En cas de modifications, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Le Client faisant appel aux services du prestataire Valérie Caruana Blooprint Création, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV, ainsi que les dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI). La validation d’un devis se fait par la mention manuscrite « Bon pour accord » (ou via signature électronique/PDF) et engage le Client jusqu’au terme de l’exécution du contrat de vente. Le devis et BAT signés valent bon de commande.

2. OBJET et ÉTENDUE DE LA PRESTATION

Le Prestataire exerce une activité de graphisme numérique et webdesign. La signature d’un devis daté vaut bon de commande et fixe les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise les prestations. Les relations contractuelles sont exclusivement régies par les présentes CGV. SIRET : 84419910900019 – RM86. Email : contact@blooprintcreation.com

La prestation comprend ce qui est mentionné sur le devis dans la rubrique « Description / Désignation / Nature de la prestation ». Toute demande non inscrite fera l’objet d’un nouveau devis. Exemple : création d’une maquette incluant mise en page, saisie de contenu fourni par le Client, mentions légales, fichier prépresse.

Les images libres de droits sont incluses.

Les images payantes seront facturées en sus.

La prestation inclut 3 allers-retours maximum (présentation + corrections).

Au-delà, le temps supplémentaire sera facturé sur la base de 50 € TTC/heure.*

Un rendez-vous visioconférence (50 min) peut être inclus selon disponibilité.

Le Client ne peut conditionner la validation d’un projet à un rendez-vous visio/physique. Le Prestataire n’est pas responsable des défaillances techniques lors des visioconférences.

3. COMMANDE ET DEBUT DES TRAVAUX

La commande est validée uniquement après : Signature du devis (ou validation par email) et le paiement de l’acompte prévu. (50 % du montant total TTC de la commande)*  Aucun travail ne débute sans ces conditions réunies. Les prix indiqués sont TTC* et valables 10 jours à compter de l’émission du devis.

4. BAT (Bon à tirer) :

Sert à valider les textes et la mise en page.

Le Client doit vérifier attentivement tous les éléments (textes, coordonnées, horaires, etc.).

Les couleurs et visuels affichés à l’écran peuvent différer de l’impression papier.

Concernant les travaux de textiles, notamment de broderie, les couleurs seront sélectionnées rigoureusement en accord avec le client. Etant donné que la référence sera essentiellement puisée dans le Pantone FHI ou le cas échéant, parmi des nuances proposées par le partenaire brodeur dont celui-ci dispose au passage de la commande, des différences de teintes minimes peuvent apparaître entre le projet RVB / LAB et la broderie finale. Cela étant, aucun choix ne sera fait sans l’accord et l’approbation du client et le souci de fidélité au projet initial sera toujours priorisé.

Une fois le BAT validé, plus aucun élément graphique ne peut être modifié et Blooprint Création ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs orthographiques ou typographiques.

La qualité des images peut être réduite substantiellement dans le cas d’un envoi par e-mail. La phase de production intervient dès validation du BAT.  La validation du BAT induit l’acceptation des Conditions Générales de Vente. En signant et en acceptant le devis le client accepte les CGV de Blooprint Création disponibles sur https://blooprintcreation.com rubrique « nos CGV ».  Toute demande de modification intervenant après la validation du BAT ne pourra être prise en compte. La signature sur le BAT engage contractuellement le client. 

5. DELAIS DE REALISATION & LIVRAISON

Les délais précis de fabrication et d’acheminement sont indiqués au devis et commencent après réception de tous les éléments nécessaires fournis par le Client. Les retards de fabrication/acheminement des partenaires ne sont pas imputables au Prestataire. Le Client est tenu de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison. En cas de dégâts, manquants ou non-conformités apparentes : Le Client doit émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur. Il doit confirmer ses réserves par écrit auprès du Prestataire sous 48h suivant la réception des produits. À défaut de réserve émise dans ce délai, les marchandises livrées seront réputées conformes et exemptes de vices apparents.

6. RESERVES DE PROPRIETE

Le Prestataire conserve la propriété exclusive des marchandises livrées et des créations graphiques jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer les marchandises livrées non payées aux frais du Client, sans préjudice de toute autre action en dommages-intérêts.

7. MENTIONS COMMERCIALES ET PUBLICITE

Le Prestataire peut inclure une signature discrète sur ses réalisations : « Conception graphique : Blooprint Création », avec lien/logo/QR code. Elle ne peut être supprimée sans accord écrit. Sauf refus écrit du Client avant signature du devis, le Prestataire se réserve le droit de présenter ses créations (site, réseaux sociaux, portfolio, démarchage…).

8. FACTURATION ET REGLEMENT

Paiement par virement bancaire uniquement. Aucun escompte pour règlement anticipé. Régime micro-entreprise → TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Conditions :

Acompte : Règlement d’un acompte de 50 % du montant total TTC de la commande.*

Solde : Règlement du solde exigible sous 10 jours maximum à compter de la date de livraison.

Retards de paiement :

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture :

L’application de pénalités de retard au taux annuel de 15 % ;

Le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de frais de recouvrement supérieurs engagés, une indemnisation complémentaire sera réclamée sur justificatifs. Les frais de recouvrement restent à la charge exclusive du Client.

9. ANNULATION DE COMMANDE

Toute commande validée par le Client (par signature du devis, validation écrite ou versement de l’acompte) l’engage de manière ferme et définitive. En cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client en cours d’exécution : L’acompte versé reste intégralement acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire de dédommagement ; Les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés au jour de la notification de l’annulation (achat de matières premières, impression, frais auprès de partenaires ou sous-traitants, temps de travail effectué) demeurent intégralement dus et feront l’objet d’une facturation complémentaire si leur montant excède celui de l’acompte. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre l’exécution de tout projet dont le contenu présenterait un caractère injurieux, diffamatoire, discriminatoire, illégal ou contraire à l’ordre public et à ses valeurs professionnelles et morales.

10. INCAPACITE DE TRAVAIL et CAS DE FORCE MAJEURE

En cas d’incapacité (maladie, accident), le Prestataire peut reporter le projet sans indemnité, tout en prévenant le Client dans les meilleurs délais. En cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne internet, blocage transports, etc.), le contrat est suspendu. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si la suspension excède 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

11. DROITS SUR LES TRAVAUX REALISES

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, les droits d’auteur demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture. Seuls les droits patrimoniaux explicitement cédés (et indiqués sur le devis/facture) sont transférés au Client. Les fichiers sources restent propriété du Prestataire, sauf accord écrit avec facturation supplémentaire. Le dépôt INPI des logos créés incombe au Client et n’est jamais inclus dans la prestation. Toute reproduction, diffusion ou modification non autorisée constitue une contrefaçon (CPI, art. L.122-4). Une idée proposée par le client ne constitue pas une création. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur. Les fichiers de production et les sources restent et demeurent la propriété Valérie CARUANA Blooprint Création. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé, avec les facturations que cela pourra induire. Dans l’éventualité où un client s’approprie et diffuse un projet pour lequel il ne se serait pas acquitté du montant total TTC facturé, le prestataire Valerie Caruana, Blooprint Création se réserve le droit d’entamer des poursuites et ce en accord avec le Code français de la propriété intellectuelle.

12. ELEMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES

Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires pour tous les éléments fournis (textes, images, logos, polices, etc.) et décharge définitivement et inconditionnellement le Prestataire contre toute plainte ou action tierce relative à la violation des droits sur ces éléments. En cas d’utilisation de banques d’images, typographies ou licences, elles seront précisées sur devis et facturées si nécessaire. Le Client assume la pleine et entière responsabilité de la conformité légale des contenus transmis et de leur exploitation. Il est invité à vérifier le respect du droit à l’image (Article 9 du Code Civil et article 226-1 du Code Pénal) pour toute personne figurant sur les éléments iconographiques qu’il transmet au Prestataire. La retouche, l’adaptation d’éléments graphiques non adéquats pour l’intégration sur des fichiers prépresse, la prise de photographie ou la vectorisation ne sont pas incluses dans la tarification de base et feront l’objet d’une facturation supplémentaire. En outre, le Prestataire inclut dans le forfait de création de logo la cession de ses droits d’auteur, matérialisée par la signature d’un contrat de cession selon le modèle de l’APIE (strictement limitée aux usages prévus : impression, diffusion web, réseaux sociaux). Toute utilisation non prévue devra faire l’objet d’un avenant et d’une rémunération complémentaire. À défaut, toute exploitation non autorisée pourra être poursuivie au titre de la contrefaçon.

13. DONNEES PERSONNELLES & CONFIDENTIALITE

Les données du Client sont utilisées uniquement pour la réalisation des prestations, conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Finalité : Gestion de la relation commerciale, exécution des commandes et facturation. Durée de conservation : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale pour les données de prospection, et 10 ans pour les pièces comptables, factures et contrats (obligation légale comptable selon l’article L.123-22 du Code de commerce).Droits du Client : Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition en écrivant à : contact@blooprintcreation.com ou par courrier postal : Blooprint Création, 86190 Vouillé. En cas de litige, le Client dispose du droit de saisir la CNIL.

14. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Le texte des présentes Conditions Générales de Vente est rédigé par Valérie CARUANA – Blooprint Création. Toute reproduction ou réutilisation, même partielle, sans autorisation préalable est strictement interdite. Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du prestataire (tribunaux du ressort de Poitiers), y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La marque Blooprint Création ainsi que ses logos et visuels sont des marques déposées auprès de l’INPI (Dépôt n° 5184929).* Note comptable : Pour répondre aux exigences des logiciels de facturation et des organismes collecteurs, le terme « Total » ou « TTC » affiché sur les documents commerciaux correspond au montant net total à payer, la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293 B du CGI. 

Valérie Caruana, Blooprint Création Siret 844199109 00019 – RM86. Mise à jour des présentes CGV le 20 octobre 2026. La présente mise à jour de nos CGV annule et remplace toute version antérieure.